Contrat d'engagement France Travail : obligations et sanctions
Contrat d'engagement France Travail : qui le signe, dans quel délai, ce qu'il contient, vos obligations, les sanctions en cas de manquement et les recours.
Le contrat d’engagement France Travail est le document que vous élaborez avec votre conseiller dans les 30 jours au plus tard après votre inscription comme demandeur d’emploi. Il remplace le PPAE et fixe l’emploi que vous recherchez, les démarches attendues de vous et les actions que France Travail s’engage à mettre en œuvre. Refuser de l’élaborer ou ne pas respecter ses obligations peut entraîner une suspension de votre allocation, voire une radiation.
📌 L’essentiel en cinq points :
- il se signe dans les 30 jours suivant l’inscription et se consulte dans votre espace personnel, rubrique « Mon projet » ;
- il prévoit un objectif indicatif d’environ 15 heures par semaine d’actions, adaptable à votre situation ;
- vous devez accepter toute offre raisonnable d’emploi : deux refus sans motif légitime entraînent une sanction ;
- un premier manquement peut suspendre 30 à 100 % de votre allocation pendant 1 à 2 mois ;
- une sanction se conteste dans les 2 mois, avec une médiation obligatoire avant le juge.
Sources : service-public.gouv.fr, F14926, F1638 et francetravail.fr, dates en fin d’article.
Qui doit signer un contrat d’engagement ?
Depuis le 1er janvier 2025, toute personne nouvellement inscrite à France Travail doit signer un contrat d’engagement avec l’organisme qui l’accompagne. France Travail cite :
- les personnes à la recherche d’un emploi qui demandent leur inscription ;
- les jeunes qui demandent un accompagnement à la Mission Locale ;
- les bénéficiaires du RSA et leurs conjoints ;
- les personnes en situation de handicap qui demandent un accompagnement à Cap emploi.
Le contrat d’engagement est un élément de la loi pour le plein emploi. Il remplace le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Si vous êtes encore engagé dans un PPAE, ce sont les obligations de ce PPAE que vous devez respecter.
Sources : francetravail.fr, « Contrat d’engagement » ; francetravail.fr, « Vos droits et vos engagements » ; service-public.gouv.fr, F14926.
Ne le confondez pas avec le contrat d’engagement jeune (CEJ)
Le contrat d’engagement jeune est un autre dispositif, réservé sous conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées. Lui s’accompagne d’une allocation, pouvant aller jusqu’à 566,17 € par mois selon la situation. Les sources officielles consultées ne décrivent, en revanche, aucune allocation liée au contrat d’engagement du demandeur d’emploi : vos revenus restent ceux de vos droits (allocation chômage, RSA).
Source : service-public.gouv.fr, F32700, vérifiée le 1er avril 2026, relue le 2 octobre 2026 (566,17 € par mois au plus pour un majeur fiscalement autonome ou d’un foyer non imposable).
Quand le signe-t-on ?
Vous devez l’élaborer avec votre conseiller dans les 30 jours au plus tard suivant votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. C’est l’étape qui suit votre inscription à France Travail.
Si vous n’avez pas de droit à l’allocation ouvert par France Travail et que vous attendez la signature de votre premier contrat d’engagement, vous n’êtes pas concerné par l’actualisation mensuelle en attendant. Dans tous les autres cas, vous devez actualiser votre situation chaque mois : voir notre article sur l’actualisation chômage.
Sources : service-public.gouv.fr, F14926 ; francetravail.fr, « Vos droits et vos engagements ».
Que contient le contrat d’engagement ?
Il tient compte de votre formation, de vos qualifications, de vos compétences, de votre situation personnelle et familiale, et du marché du travail local. Il indique :
- la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché ;
- la zone géographique privilégiée ;
- le niveau de salaire souhaité ;
- vos droits pour accepter ou refuser des offres, et les voies et délais de recours en cas de sanction ;
- les actions que France Travail s’engage à mettre en œuvre : formation, reconversion professionnelle ou aide à la mobilité, par exemple.
Une formation fait donc partie de ce qui peut y être inscrit. Pour savoir ce que vous touchez pendant une formation, voir notre article sur les aides du demandeur d’emploi en formation.
De votre côté, vous vous engagez à participer à la construction de votre projet, à vous présenter aux rendez-vous (ou à prévenir en cas d’empêchement) et à communiquer avec votre conseiller. Lui s’engage à vous accompagner de façon personnalisée, à vous informer clairement et à respecter la confidentialité de ce que vous lui confiez.
Le contrat est disponible à tout moment dans votre espace personnel France Travail, rubrique « Mon projet ». Il doit être actualisé périodiquement avec votre conseiller.
Sources : service-public.gouv.fr, F14926 ; francetravail.fr, « Contrat d’engagement ».
Les 15 heures par semaine : une obligation ?
La loi pour le plein emploi prévoit un objectif indicatif d’environ 15 heures par semaine consacrées à des actions de retour à l’emploi : répondre à des offres, mettre à jour votre CV, préparer un entretien, suivre un atelier ou une formation, rencontrer des employeurs, ou régler une difficulté qui bloque votre retour à l’emploi (mobilité, santé, logement).
France Travail précise que ces heures sont indicatives et personnalisables : votre conseiller ajuste ce rythme avec vous. En revanche, si votre contrat prévoit une durée hebdomadaire pour votre plan d’action, vous devez la respecter.
Pour suivre vos démarches, France Travail met à disposition l’outil « Organisation des démarches », dans votre espace personnel ou dans l’application « Parcours Emploi ».
Sources : francetravail.fr, « Contrat d’engagement » ; francetravail.fr, « Vos droits et vos engagements ».
Quelles sont vos obligations ?
Si vous êtes immédiatement disponible pour occuper un emploi, vous devez participer à l’élaboration et à l’actualisation de votre contrat, puis en respecter les obligations :
- faire des démarches régulières de recherche d’emploi, ou de création ou reprise d’entreprise, et pouvoir les justifier (copies de candidatures, réponses d’employeurs, justificatifs) ;
- vous présenter aux rendez-vous et répondre aux convocations écrites ;
- suivre avec assiduité les formations ou actions d’aide à la recherche d’emploi prévues, toute absence devant être justifiée par un motif légitime ;
- actualiser votre situation chaque mois ;
- accepter toute offre raisonnable d’emploi.
L’offre raisonnable d’emploi est définie à partir de vos critères : type de contrat (CDI, CDD, temps plein ou partiel), zone géographique, salaire attendu, qualifications. Ses éléments sont fixés dans les 6 mois suivant la signature du contrat. Vous n’êtes pas tenu d’accepter un temps partiel si vous cherchez un temps plein, un salaire inférieur à celui normalement pratiqué dans la région et la profession, ni un emploi incompatible avec vos qualifications. Refuser une offre qui implique de travailler le dimanche n’est pas un motif de radiation.
Sources : service-public.gouv.fr, F14926 et F1638 ; francetravail.fr, « Vos droits et vos engagements ».
Que se passe-t-il en cas de manquement ?
Depuis le 1er juin 2025, les sanctions suivent un barème par type de manquement. Pour une personne qui perçoit une allocation de France Travail :
| Manquement | Au 1er manquement | À partir du 2e manquement |
|---|---|---|
| Obligations du contrat d'engagement non respectées | Suspension de 30 à 100 % de l'allocation pendant 1 à 2 mois | Suspension ou suppression de 30 à 100 % pendant 1 à 4 mois ; radiation pour la même durée en cas de suppression totale de 4 mois |
| Refus d'élaborer le contrat d'engagement | Suspension de 30 à 100 % pendant 1 à 2 mois | Suspension ou suppression de 30 à 100 % pendant 1 à 4 mois ; radiation pour la même durée en cas de suppression totale de 4 mois |
| Refus d'actualiser le contrat d'engagement | Suspension de 30 à 100 % pendant 1 à 2 mois | Suspension de 30 à 100 % pendant 1 à 4 mois ; radiation pour la même durée en cas de suspension totale de 4 mois |
| Refus de deux offres raisonnables d'emploi | Suppression totale de l'allocation et radiation pendant 2 mois | Suppression totale de l'allocation et radiation pendant 4 mois |
La différence compte. Une suspension interrompt le versement pendant la sanction. Une suppression fait perdre les allocations de la période : si vous percevez l’ARE, elles sont déduites de vos droits restants. Pendant la sanction, vous restez accompagné, sauf en cas de radiation. Si vous percevez le RSA, le barème est différent et la radiation est prononcée sur proposition ou à la demande du président du conseil départemental.
Sources : francetravail.fr, « Vos droits et vos engagements » ; service-public.gouv.fr, F1638.
Avant une radiation : vous pouvez vous expliquer
Avant toute radiation, France Travail vous informe par une notification. Vous disposez alors de 10 jours calendaires, à partir de la date d’envoi du courrier, pour présenter vos observations écrites. Vous pouvez aussi demander un entretien avec le directeur de votre agence, accompagné de la personne de votre choix (avocat, interprète ou simple particulier). Le directeur vous communique sa décision dans les 15 jours calendaires qui suivent.
Source : service-public.gouv.fr, F1638.
Comment contester une sanction ?
Vous avez 2 mois à compter de la décision pour la contester, en trois étapes :
- une réclamation auprès de votre agence France Travail ;
- si la réponse ne vous satisfait pas, la saisine du médiateur régional de France Travail, par courriel ou par courrier, avec l’objet du litige et vos justificatifs. Pour une décision de sanction, cette médiation est un préalable obligatoire avant le juge ;
- si le désaccord persiste, le tribunal administratif du lieu de l’agence qui a pris la décision.
La décision de France Travail continue de s’appliquer pendant votre recours. Les étapes exactes à suivre figurent dans le courrier de sanction.
Sources : service-public.gouv.fr, F1638 et F2761.
Sources, consultées le 30 septembre 2026 et relues le 2 octobre 2026 :
- service-public.gouv.fr, F14926 « Chômage : contrat d’engagement du demandeur d’emploi inscrit à France Travail », page vérifiée le 17 août 2026 ;
- service-public.gouv.fr, F1638 « Chômage : radiation par France Travail », page vérifiée le 13 juin 2025 ;
- service-public.gouv.fr, F2761 « Médiateur de France Travail : comment y recourir ? », page vérifiée le 21 août 2026 ;
- service-public.gouv.fr, F32700 « Contrat d’engagement jeune », page vérifiée le 1er avril 2026 ;
- francetravail.fr, « Contrat d’engagement France Travail : tout comprendre », page non datée, consultée le 02/10/2026 ;
- francetravail.fr, « Vos droits et vos engagements », page non datée, consultée le 02/10/2026.
Ce site est indépendant de France Travail et ne remplace pas les conseils d’un conseiller emploi. En cas de doute sur votre situation personnelle, contactez directement votre agence France Travail.
Cet article est fourni à titre informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Les montants et règles évoluent : vérifiez votre situation sur francetravail.fr.