Rupture conventionnelle et chômage : vos droits

Pourquoi la rupture conventionnelle ouvre des droits

La rupture conventionnelle est une fin de contrat d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle n’est pas une perte involontaire d’emploi au sens strict, mais la réglementation d’assurance chômage la range parmi les fins de contrat qui ouvrent droit à l’ARE, au même titre qu’un licenciement. Vous ouvrez donc droit à l’ARE, à la différence d’une démission classique.

Sources : Unédic, fiche « Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) » (mise à jour le 30 avril 2026) et Paramètres utiles de juillet 2026, page 25 (motifs de fin de contrat ouvrant droit à l’ARE), lus le 1er octobre 2026 et relus le 2 octobre 2026.

Les conditions restent les mêmes

Ouvrir des droits via une rupture conventionnelle suppose tout de même de remplir les conditions générales de l’assurance chômage :

• une durée minimale de travail (au moins 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois, 36 mois à partir de 55 ans) ;
• une inscription comme demandeur d’emploi ;
• une recherche active d’emploi et l’aptitude au travail.

Le montant de l’allocation se calcule comme après toute autre fin de contrat. La durée, elle, est plafonnée depuis le 1er septembre 2026.

Depuis le 1er septembre 2026 : une durée plafonnée à 15 mois

Après une rupture conventionnelle individuelle, la durée maximale d’indemnisation est plus courte qu’après un licenciement ou une fin de CDD :

Âge à la fin du contrat	Rupture conventionnelle individuelle	Règle générale (licenciement, fin de CDD…)
Moins de 55 ans	15 mois (456 jours)	18 mois (548 jours)
55 ou 56 ans	20,5 mois (624 jours)	22,5 mois (685 jours)
57 ans et plus	20,5 mois (624 jours)	27 mois (822 jours)

En outre-mer (hors Mayotte), les plafonds de la rupture conventionnelle sont de 20 mois avant 55 ans et de 30 mois à partir de 55 ans. Ce sont des maximums : la durée reste calculée d’après le temps travaillé, avec un minimum de 182 jours (6 mois).

Quelle règle s’applique à vous ? Seule compte la date de fin du contrat fixée par la convention de rupture :

• fin de contrat à compter du 1er septembre 2026 : plafond de 15 ou 20,5 mois ;
• fin de contrat avant le 1er septembre 2026 : durées générales, même si vous vous inscrivez après.

La rupture conventionnelle collective n’est pas concernée par ce plafond.

À partir de 55 ans, une prolongation est possible. France Travail vous prévient 60 jours avant la fin de vos droits ; vous pouvez la demander jusqu’à 30 jours après. Il l’accorde après examen de vos démarches de recherche d’emploi ou de votre projet professionnel, jusqu’à la durée que vous auriez eue sans le plafond (en métropole : 22,5 mois à 55 ou 56 ans, 27 mois à 57 ans et plus). En cas de refus, vous pouvez saisir l’instance paritaire régionale dans les 30 jours.

Avant de signer. Si vous hésitez entre une rupture conventionnelle et un autre mode de départ, comparez aussi la durée : jusqu’à 3 mois d’indemnisation de moins avant 55 ans.

Sources : Unédic, « Assurance chômage : ce qui change le 1er septembre 2026 » (publiée le 31 août 2026) et fiche « Rupture conventionnelle » (mise à jour le 10 septembre 2026), lues le 1er octobre 2026 et relues le 2 octobre 2026 ; règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, texte consolidé du 1er septembre 2026, article 9 (§ 4, § 8 et § 9), issu de l’avenant n° 2 du 10 avril 2026, agréé par arrêté du 19 juin 2026.

L’indemnité de rupture

Toute rupture conventionnelle donne lieu à une indemnité spécifique, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (service-public.fr, fiche F31539, vérifiée le 26 juin 2026). Cette somme vous revient ; elle ne diminue pas le montant de votre allocation, car les indemnités de rupture n’entrent pas dans le salaire de référence (Unédic, fiche « Salaire de référence », mise à jour le 3 septembre 2025). Sa part supérieure au minimum légal peut en revanche décaler votre premier versement (différé spécifique, 150 jours au plus) : les délais avant le premier paiement sont détaillés dans notre article délai de carence chômage.

Sources officielles

• Unédic, Assurance chômage : ce qui change le 1er septembre 2026 (31 août 2026) et fiche Rupture conventionnelle (mise à jour le 10 septembre 2026), lues le 1er octobre 2026 et relues le 2 octobre 2026
• Unédic, fiche « Salaire de référence », mise à jour le 3 septembre 2025, et fiche « Différé d’indemnisation spécifique », mise à jour le 27 août 2026, lues le 1er octobre 2026 et relues le 2 octobre 2026
• Unédic, Paramètres utiles de juillet 2026, page 25, lus le 2 octobre 2026
• service-public.fr, fiche F31539 « Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? », vérifiée le 26 juin 2026