Guide · Situations
Rupture conventionnelle et chômage : vos droits
Le départ négocié qui, contrairement à la démission, ouvre droit à l'ARE.
Mis à jour le
La rupture conventionnelle est un accord de séparation entre vous et votre employeur. Bonne nouvelle : contrairement à la démission, elle est assimilée à une perte involontaire d'emploi et ouvre droit à l'allocation chômage.
Ce que vous allez comprendre
- Pourquoi la rupture conventionnelle ouvre droit au chômage
- Les conditions à respecter pour être indemnisé
- L'indemnité de rupture et son rôle
- Pourquoi votre premier versement peut être décalé (les différés)
Les repères essentiels
- 1
Un départ assimilé à involontaire
Aux yeux de l'assurance chômage, la rupture conventionnelle n'est pas une démission : elle ouvre des droits.
- 2
Les conditions générales
Vous devez remplir les mêmes conditions que pour tout ouverture de droits (affiliation, inscription, recherche d'emploi).
- 3
Les délais avant versement
Délai d'attente de 7 jours, différé congés payés et différé spécifique lié à l'indemnité peuvent repousser le premier paiement.
Pourquoi la rupture conventionnelle ouvre des droits
La rupture conventionnelle est une fin de contrat d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Du point de vue de l’assurance chômage, elle est assimilée à une perte involontaire d’emploi, au même titre qu’un licenciement. Vous ouvrez donc droit à l’ARE, à la différence d’une démission classique.
Les conditions restent les mêmes
Ouvrir des droits via une rupture conventionnelle suppose tout de même de remplir les conditions générales de l’assurance chômage :
- une durée minimale de travail (au moins 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois) ;
- une inscription comme demandeur d’emploi ;
- une recherche active d’emploi et l’aptitude au travail.
L’indemnité de rupture
Toute rupture conventionnelle donne lieu à une indemnité spécifique, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Cette somme vous revient ; elle ne diminue pas le montant de votre allocation. En revanche, elle peut retarder le début de votre indemnisation, via les différés expliqués ci-dessous.
Les délais avant le premier versement
Même indemnisable, vous ne touchez pas l’ARE dès le lendemain. Trois délais peuvent se cumuler :
- le délai d’attente : 7 jours, incompressible, qui s’applique à tout le monde ;
- le différé congés payés : calculé sur vos indemnités de congés non pris ;
- le différé spécifique : lié à la part de l’indemnité de rupture supérieure au minimum légal, plafonné à 150 jours.
Ces différés se cumulent et repoussent d’autant le point de départ de votre indemnisation. Pour tout comprendre, lisez notre article sur le premier versement et les délais.
À anticiper. Si vous négociez une indemnité élevée, le différé spécifique peut décaler votre premier versement de plusieurs semaines. Prévoyez cette période sans revenu de remplacement.
Sources officielles
- France Travail, Rupture conventionnelle et allocation chômage
- Unédic, fiches sur les différés d’indemnisation
- service-public.fr, Rupture conventionnelle du CDI
À retenir
- La rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE, comme un licenciement.
- Il faut tout de même remplir les conditions générales (durée travaillée, inscription...).
- L'indemnité de rupture peut retarder le premier versement via le différé spécifique.
- Un délai d'attente de 7 jours s'applique systématiquement avant le premier paiement.
Questions fréquentes
- La rupture conventionnelle est-elle vraiment indemnisée par le chômage ?
- Oui. Elle est considérée comme une perte involontaire d'emploi et ouvre droit à l'ARE, à condition de remplir les conditions générales (durée travaillée, inscription, etc.).
- Vais-je toucher le chômage tout de suite ?
- Pas immédiatement. Un délai d'attente de 7 jours s'applique toujours, auquel s'ajoutent un différé congés payés et, si vous avez perçu une indemnité supérieure au minimum légal, un différé spécifique.
- L'indemnité de rupture réduit-elle mon allocation ?
- Elle ne réduit pas le montant de l'allocation, mais la part de l'indemnité supérieure au minimum légal peut retarder le début de votre indemnisation (différé spécifique, plafonné).
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Cette page est fournie à titre informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour votre situation, vérifiez les montants et conditions à jour sur francetravail.fr ou contactez votre conseiller.
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